Sursis probatoire obtenu dans une affaire d'escroqueries multiples

Poursuivie devant le Tribunal correctionnel pour des faits d'escroquerie, de détention de faux documents administratifs et de recel de vol commis au préjudice de huit victimes, la prévenue risquait jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

Lors de l'audience, Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, a plaidé plusieurs nullités de procédure et une relaxe pour un certain nombre de faits.

Si le Tribunal n'a pas fait droit à ces demandes, Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, a toutefois obtenu une peine d'emprisonnement de seulement trois mois entièrement assortie d'un sursis probatoire (T. Corr. Paris., 12-1, 4 juil. 2023, n°22347000489).