Simple amende obtenue dans une vaste affaire d'escroquerie aggravée
- 13 mars
- 1 min de lecture
Convoquée en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour complicité d'escroquerie aggravée dans une vaste affaire de faux passe sanitaires, elle risquait jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.
Le Procureur de la République proposait initialement une peine de prison avec sursis et une peine d'amende.
Lors de sa présentation au Procureur, Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, a obtenu du Parquet qu'il abandonne la peine d'emprisonnement avec sursis et se contente d'une peine d'amende partiellement assortie du sursis (TJ Pontoise, 13 mars 2026, Parquet n°21266000036 : simple amende obtenue dans une vaste affaire d'escroquerie aggravée).
