Nullités obtenues dans une affaire de violences aggravées

Poursuivi du chef de violences volontaires aggravées ayant entraîné une incapacité totale de plus de 8 jours commises pendant plus d'une année, il risquait jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste, à soulevé devant le Tribunal correctionnel des nullités de procédure concernant notamment plusieurs procès-verbaux de main courante, de signalement et de plainte pour violation des exigences formelles et deux rapport d'expertise non signés. Il a obtenu gain de cause sur ces points, faisant ainsi annuler de nombreuses pièces de procédure à charge.

Cela a permis d'obtenir une condamnation à une simple peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis simple (T. corr. Paris, 28ème ch. corr., 13 mars 2024, n°22234000259).