Nullité de procédure obtenue dans une affaire de violences volontaires aggravées

Convoqué devant le Tribunal correctionnel de Pontoise pour violences volontaires aggravées avec ITT inférieure à 8 jours et violences volontaires aggravées sans ITT, le prévenu risquait jusqu'à 5 ans d'emprisonnement.

Lors de l'audience, Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, a soulevé l'irrégularité de la convocation aux motifs qu'il était poursuivi sous deux qualification pénale pour un même fait et qu'un de ces deux faits ne mentionnait ni les circonstances aggravantes retenues, ni les jours d'incapacité totale de travail.

Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, a ainsi obtenu la nullité de sa convocation et son renvoi des fins de la poursuite (T. Corr. Pontoise, 7-5, 8 janv. 2021, n°19260000262).