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Nullité d'un rapport d'expertise obtenue dans un dossier de tentative d'assassinat

  • alexandrecouilliot
  • 13 oct.
  • 1 min de lecture

Une expertise psychiatrique défavorable avait été rendue à l'encontre d'un mis en examen dans le cadre d'une procédure criminelle ouverte du chef de tentative d'assassinat.


Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, a déposé une requête en nullité à l'encontre de cette expertise et a obtenu son annulation devant la Chambre de l'instruction de Paris (Ch. instr. Paris, 14 oct. 2025, n°2025/*****, nullité d'un rapport d'expertise obtenue dans un dossier de tentative d'assassinat).


Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, obtient la nullité d'un rapport d'expertise dans un dossier de tentative d'assassinat

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