Nullité de procédure obtenue dans une affaire d'homicide involontaire
- 12 févr.
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Poursuivi pour des faits d'homicide involontaire aggravé, le prévenu risquait jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende devant le Tribunal correctionnel.
Lors de l'audience, Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, a soulevé la nullité des opérations d'analyse sanguine du taux d'alcoolémie aux motifs que la première analyse et l'analyse de contrôle avaient été réalisées par le même expert.
Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, a ainsi obtenu l'annulation de cette convocation et la requalification de l'infraction devant le Tribunal correctionnel d'Amiens, aboutissant à une condamnation à 2 ans d'emprisonnement avec sursis alors que le Ministère public avait requis une condamnation à un an de prison ferme et un an avec sursis (T. Corr. Amiens, 12 févr. 2025, n°25352000138, nullité de procédure obtenue dans une affaire d'homicide involontaire).
