Nullité de procédure obtenue dans une affaire de violences aggravées

Poursuivi pour des faits de violences aggravées sans incapacité totale de travail et un délit identique commis en présence d'un mineur, le prévenu risquait jusqu'à 5 ans d'emprisonnement devant le Tribunal correctionnel.

Lors de l'audience, Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, a soulevé l'irrégularité de sa convocation devant le tribunal aux motifs que les termes imprécis et confus dans lesquels elle était rédigée ne permettaient pas à son client de savoir exactement pour quelles infractions et/ou quels faits il était poursuivi.

Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, a ainsi obtenu l'annulation de cette convocation devant le Tribunal correctionnel de Chartres (T. Corr. Chartres, 1er oct. 2024, n°24010000016).