Classement sans suite obtenu dans une affaire de conduite sans permis
- alexandrecouilliot
- 3 déc. 2025
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Convoqué en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour conduite sous le coup d'une suspension administrative de son permis de conduire, il risquait une condamnation pénale avec inscription au casier judiciaire.
Cependant, la suspension administrative n'était plus en vigueur au moment de son interpellation et, même s'il n'avait pas fait les démarches de récupération de son permis, la procédure ne contenait pas de copie de la notification de la décision de suspension.
Lors de sa présentation au Procureur, Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, n'a pas manqué de relever ces irrégularités et a obtenu du Parquet qu'il abandonne les poursuite en classant le dossier sans suite (TJ Bobigny, 3 déc. 2025, Parquet n°25328000024 : classement sans suite obtenu dans une affaire de conduite sans permis).
