Harcèlement moral au cœur d’un contentieux familial
- 4 juin 2018
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Dernière mise à jour : 5 avr. 2025
L’infraction de harcèlement moral n’est pas constituée lorsque les propos ou comportements reprochés au prévenu résultent d’un fait unique et qu’une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une atteinte à sa santé physique ou mentale n’a pas été suffisamment démontrée.
