Viol sur mineur : l’amnésie traumatique ne suspend pas la prescription
- 30 oct. 2018
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 5 avr. 2025
L’amnésie traumatique invoquée par la victime d’un viol commis lorsqu’elle était mineure ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription (Crim., 17 oct. 2018, n°17-86.161).
