Urbanisme et environnement : responsabilité pénale et infractions au Code de l'environnement
- alexandrecouilliot
- 5 avr. 2016
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Dernière mise à jour : 28 mars
En matière d’infractions à la législation sur l’eau et les milieux aquatiques et marins, la seule constatation de la réalisation de travaux sans autorisation, en connaissance de cause, caractérise l’intention délictuelle.
