QPC : délit d’apologie d’actes de terrorisme
- alexandrecouilliot
- 20 mai 2018
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 5 avr.
Le Conseil constitutionnel déclare le 18 mai 2018 que les articles 421-2-5, 422-3 et 422-6 du code pénal, réprimant l'apologie d'actes de terrorisme, sont conformes à la Constitution.
