Prise illégale d’intérêts : précisions sur la notion d’intérêt
- 11 avr. 2018
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Dernière mise à jour : 5 avr. 2025
Un lien d’amitié peut-il être constitutif de « l’intérêt quelconque » nécessaire à la caractérisation du délit de prise illégale d’intérêts ? Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question (Crim. 5 avr. 2018, FS-P+B, n° 17-81.912).
