Peut-on autoriser la reconstruction à l’identique d’un bâtiment irrégulièrement édifié ?
- alexandrecouilliot
- 21 nov. 2016
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Dernière mise à jour : 5 avr.
Le droit à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est soumis à certaines conditions l’encadrant strictement. État du droit par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
