Nullités : portée de l’annulation de la garde-à-vue
- alexandrecouilliot
- 11 déc. 2019
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 5 avr.
La notification à la personne gardée à vue d’une extension de la poursuite initiale, d’un autre chef, effectuée par application de l’article 65 du code de procédure pénale, n’a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification.
