Nullité obtenue dans une affaire de recel de vol

Poursuivi devant le Tribunal correctionnel pour recel de vol, le prévenu risquait jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 d'amende.

Lors de l'audience, Maître Alexandre Couilliot a soulevé la nullité de son procès-verbal de notification de comparution immédiate au motif qu'il n'avait pas été assisté d'un interprète devant le Procureur de la République alors qu'il en avait bénéficié tout au long de sa garde-à-vue.

Maître Alexandre Couilliot a ainsi obtenu l'annulation de sa convocation et sa remise en liberté immédiate (T. Corr. Paris, 23-2, 8 févr. 2024, n°24037000806)