Nullité et jours amende obtenus dans une affaire de tentative d'escroquerie et de recel de vol

Poursuivie devant le Tribunal correctionnel pour tentative d'escroquerie et recel de vol, la prévenue risquait jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

Lors de l'audience, Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, a notamment demandé l'annulation d'une expertise téléphonique ayant abouti à la découverte d'éléments incriminants au motif que les personnes l'ayant réalisée n'avaient pas préalablement prêté serment. Sur le fond, les faits ayant été reconnu, il a plaidé la personnalité favorable de sa cliente et l'ancienneté des faits.

Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, a ainsi obtenu, d'une part, l'annulation de cette expertise, et, d'autre part, le prononcé d'une simple peine de 900 € de jours amende, ce alors que le Ministère public avait requis de l'emprisonnement ferme (T. Corr. Pontoise, 6-5, 10 nov. 2023, n°17303000157).