Non-lieu obtenu dans une affaire d'abus de faiblesse
- alexandrecouilliot
- 9 févr. 2022
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Dernière mise à jour : 4 avr.
Mise en examen du chef d'abus de faiblesse dans le cadre d'une instruction ouverte au Tribunal judiciaire de Paris, elle risquait des poursuites correctionnelles faisant encourir jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
Après plusieurs années de procédure et de nombreux débats juridiques devant le Juge d'instruction et la Chambre de l'instruction, Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, a obtenu sa mise hors de cause aux termes d'une ordonnance de non-lieu constatant que les faits n'étaient pas caractérisés (Ch. de l'instruction de Paris, 7-6, 8 févr. 2022, n°2021/07020).
