Manquement à une obligation de sécurité : répression en deux façons
7 mai 2019
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Dernière mise à jour : 5 avr. 2025
Ne contrevient pas au principe ne bis in idem le fait d’engager la responsabilité pénale d’un prévenu pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et pour homicide involontaire commis par la violation de cette réglementation.
