Déplacement d’un article vers un autre onglet : nouvelle publication
- alexandrecouilliot
- 25 avr. 2018
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 6 avr.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 10 avril 2018 que le déplacement d’un article vers un autre onglet d’un site internet (de l’onglet « historique » vers l’onglet « article »), même si le texte reste inchangé, constitue une nouvelle publication faisant courir un nouveau délai de prescription.
