Déplacement d’un article vers un autre onglet : nouvelle publication
- 24 avr. 2018
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Dernière mise à jour : 5 avr. 2025
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 10 avril 2018 que le déplacement d’un article vers un autre onglet d’un site internet (de l’onglet « historique » vers l’onglet « article »), même si le texte reste inchangé, constitue une nouvelle publication faisant courir un nouveau délai de prescription.
