Cumul du recel et du blanchiment et motivation de la peine de confiscation
- 7 juil. 2019
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Dernière mise à jour : 5 avr. 2025
Hormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l’objet de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé.
