Article 132-36 du Code de procédure pénale et conditions de révocation d'un sursis simple
- alexandrecouilliot
- 2 sept. 2018
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Dernière mise à jour : 5 avr.
La juridiction pénale ne peut révoquer totalement ou partiellement le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine d’emprisonnement lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation à une peine autre que la réclusion ou l’emprisonnement sans sursis (Crim., 4 sept. 2018, n°17-85.957).
