Restitution d'une saisie pénale obtenue devant la Cour d'assises

Accusé devant la Cour d'assises des Hauts-de-Seine des chefs de vols avec arme, séquestration et menaces avec ordre de retirer une plainte, il avait formulé une demande de restitution d'une somme de 10 000 € en espèces saisie à son domicile pendant l'information judiciaire.

Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, a obtenu cette restitution après avoir déposé des conclusions en ce sens démontrant que ces fonds n'avaient aucun lien avec les infractions reprochées.

En outre, alors qu'il encourait une peine de 20 ans de réclusion criminelle et que l'Avocat général avait requis une peine de 10 ans de réclusions criminelle, Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, a obtenu le prononcé d'une peine de seulement 6 ans de réclusion criminelle, laissant entrevoir un aménagement à bref délai compte tenu de la détention provisoire déjà effectuée et des réductions de peines à venir (C. assises des Hauts-de-Seine, 12 fév. 2025, n°21294000011).