Nullité de procédure et mise hors de cause obtenues dans une affaire de trafic de stupéfiants
- alexandrecouilliot
- 19 sept. 2019
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Dernière mise à jour : 4 avr.
Poursuivi pour acquisition. transport et détention de stupéfiants, le prévenu risquait jusqu'à 10 ans d'emprisonnement pour avoir été interpellé avec de la cocaïne conditionnée sous forme de crack.
Lors de l'audience, Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, a soulevé la nullité du procès-verbal de comparution immédiate aux motifs qu'il n'avait pas été assisté d'un interprète lors de sa présentation au Procureur de la République alors qu'il en avait bénéficié tout au long de la procédure.
Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, a ainsi obtenu l'annulation de la totalité de la procédure et sa mise hors de cause devant le Tribunal correctionnel de Paris (T. Corr. Paris, 23-2, 19 sept. 2019, n°19262000572).
