Motivation et principe de légalité : d’intéressantes confirmations de jurisprudence
- alexandrecouilliot
- 12 nov. 2019
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Dernière mise à jour : 5 avr.
L’arrêt rapporté procède à d’intéressants rappels relatifs au principe de légalité et à la motivation du choix de la peine en matière correctionnelle.
