Malgré un lien professionnel, pas d’injure non publique par l’envoi d’un email
- alexandrecouilliot
- 14 juin 2019
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Dernière mise à jour : 5 avr.
La cour d’appel de Paris estime que « quand bien même un lien professionnel existait entre les correspondants, faute de pouvoir démontrer que cet envoi a été effectué dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel, le propos injurieux visant un tiers ne constitue pas à l’égard de celui-ci la contravention d’injure non publique » (CA Paris, pôle 2, ch. 7, 20 mars 2019, M. Y. et Ministère public / M. X.).
