L’article 40 du code de procédure pénale en question après l’affaire Alexandre Benalla
- alexandrecouilliot
- 30 juil. 2018
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Dernière mise à jour : 5 avr.
L’article 40 du code de procédure pénale impose l’obligation, « pour toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire, dans l’exercice de leurs fonctions », de signaler des crimes ou délits dont il a connaissance. Un dispositif aux limites pointées par les juristes.
