Déclaration d'irresponsabilité pénale obtenue dans une affaire de tentative de meurtre
- alexandrecouilliot
- 7 sept. 2022
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Dernière mise à jour : 4 avr.
Mis en examen pour tentative de meurtre. il risquait jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle en cas de mis en accusation devant la Cour d'assises du Val d'Oise.
Une expertise psychiatrique ayant conclu à l'abolition de son discernement au moments des faits, Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, a demandé la saisine de la Chambre de l'instruction de Versailles afin de statuer sur cette question.
Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, a ainsi obtenu que soit reconnue son irresponsabilité pénale et son placement dans un établissement psychiatrique adapté, évitant ainsi une audience criminelle (Ch. de l'instruction de Versailles, 10-E, 7 sept. 2022, n°2022/00674).
Article de presse relatif à cette affaire :
