Dispense de peine obtenue dans une affaire de violences volontaires aggravées
- alexandrecouilliot
- 28 janv. 2019
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Dernière mise à jour : 5 avr.
Condamnée en première instance à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour violences volontaires aggravées avec ITT inférieure à 8 jours. la prévenue risquait en appel jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Lors de l'audience, Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, a insisté sur la situation socioprofessionnelle de sa cliente, son absence d'antécédents judiciaires et le paiement des dommages et intérêts auxquels elle avait été condamnée en première instance.
Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, a ainsi obtenu l'annulation de la peine prononcée par le Tribunal correctionnel et le prononcé d'une simple dispense de peine, laquelle n'est pas inscrite au casier judiciaire (CA Versailles, 18e Ch. correctionnelle, 28 janv. 2019, n°18/00647).
