En cette période de crise sanitaire, des soignants ont récemment fait l’objet de pressions de la part de leur voisinage afin qu’ils quittent leur logement en raison d’un prétendu risque de contamination. Au-delà du caractère immoral de ces comportements, de quelles voies juridiques disposent ces soignants au regard du droit pénal pour se prémunir contre de tels agissements ?

Alexandre Couilliot, village-justice.com

Vendredi 3 avril, le Conseil d’Etat rejetait sans débat une requête de l’Union des Jeunes Avocats de Paris (UJA), de l’Association des Avocats Pénalistes (ADAP) et du Conseil National des Barreaux (CNB) portant sur l’ordonnance du 25 mars 2020, qui convient diverses mesures d’exception en matière de détention provisoire. Maîtres Rachid Madid et Alexandre Couilliot, avocats pénalistes au Barreau de Paris, décryptent pour Le Monde du Droit ces mesures d’exception.

Rachid Madid et Alexandre Couilliot, lemondedudroit.fr

L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut se constituer partie civile à raison de cette infraction dès lors qu’il  est en mesure de se prévaloir d’un préjudice personnel et direct.

Dalloz Actualité Pénal, Jérôme Casey, dalloz-actualite.fr

Si la personne poursuivie pour diffamation après avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont elle s’estime victime peut s’exonérer de sa responsabilité pénale, en application de l’article 122-4 du code pénal, elle doit avoir réservé la révélation de tels agissements à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail.

Dalloz Actualité Pénal, Sabrina Lavric, dalloz-actualite.fr 

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La notification à la personne gardée à vue d’une extension de la poursuite initiale, d’un autre chef, effectuée par application de l’article 65 du code de procédure pénale, n’a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification.

Dalloz Actualité Pénal, Hugues Diaz, dalloz-actualite.fr 

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L’arrêt rapporté procède à d’intéressants rappels relatifs au principe de légalité et à la motivation du choix de la peine en matière correctionnelle.

Dalloz Actualité Pénal, Dorothée Goetz, dalloz-actualite.fr 

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L’arrêt rapporté vient enrichir le contentieux des restitutions durant l’instruction en apportant d’intéressantes précisions.

Dalloz Actualité Pénal, Dorothée Goetz, dalloz-actualite.fr 

Retrouvez mon intervention sur Cnews pour commenter les récents rebondissements médiatiques dans le dossier Xavier Dupont de Ligonnès (30'13'').

Si le blanchiment, qui s’exécute en un trait de temps, est une infraction instantanée, il constitue, lorsqu’il consiste à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus ou à apporter un concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, une infraction occulte par nature.

Dalloz Actualité Pénal, Julie Gallois, dalloz-actualite.fr 

Alexandre Couilliot, associé du cabinet Friedland, représente une partie civile dans le cadre du procès des laboratoires Servier et d'une vingtaine d'autres prévenus, qui s'ouvre ce lundi à Paris face à plus de 2.500 parties civiles. Il doit durer jusqu'en avril 2020. Le laboratoire a combattu pas à pas une procédure qu'il juge « tronquée » et « à charge ».

Valérie de Senneville, lesechos.fr

Le procès-verbal de comparution immédiate indiquant que le prévenu a déclaré savoir lire et écrire en langue française alors que tel n'était pas le cas tout au long de la procédure est entaché d'une nullité annulant la saisine du Tribunal correctionnel (TGI Paris, 23ème Chambre correctionnelle, 2ème Section, 19 septembre 2019, parquet n°19.262.000.572). 

Un homme doit comparaître jeudi pour « tentative de viol » devant cinq magistrats professionnels. Cette expérimentation d’une nouvelle juridiction est l’une des mesures-phares de la réforme de la justice.

Le Monde avec AFP

Alors que commence le Grenelle des violences conjugales, la question de l'existence juridique du terme "féminicide" fait débat.

The Huffington Post, Marine Le Breton

Le 27 juin 2019, le Parquet national financier et l’Agence française anticorruption ont adopté des lignes directrices relatives à la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public.

Dalloz Actualité Pénal, Manon Krouti et Pauline Dufourq, dalloz-actualite.fr 

Les violences volontaires peuvent être constituées par un acte de nature à impressionner vivement la victime et à lui causer un choc émotif.

Dalloz Actualité Pénal, Lucile Priou-Alibert, Dalloz-actualite.fr

La cour d’appel de Paris estime que « quand bien même un lien professionnel existait entre les correspondants, faute de pouvoir démontrer que cet envoi a été effectué dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel, le propos injurieux visant un tiers ne constitue pas à l’égard de celui-ci la contravention d’injure non publique » (CA Paris, pôle 2, ch. 7, 20 mars 2019, M. Y. et Ministère public / M. X.).

Actualités, Legalis.net

Hormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l’objet de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé.

Dalloz Actualité Pénal, Sébastien Fucini, Dalloz-actualite.fr

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En se fondant sur l’absence du dirigeant sur le chantier au moment des faits et sans mieux expliquer en quoi la faute de la victime aurait été la cause exclusive de l’accident, la cour d’appel n’a pas justifié l’ordonnance de non-lieu prononcée dans le cadre d’un homicide involontaire.

Dalloz Actualité Pénal, Méryl Recotillet, Dalloz-actualite.fr

L’espèce interrogeait la notion de pratiques commerciales trompeuses dans le cadre des relations entre une société chargée du recouvrement d’une créance et le débiteur auquel elle facture, de façon trompeuse, des frais indus.

Dalloz Actualité Pénal, Lucile Priou-Alibert, Dalloz-actualite.fr

Ne contrevient pas au principe ne bis in idem le fait d’engager la responsabilité pénale d’un prévenu pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et pour homicide involontaire commis par la violation de cette réglementation.

Dalloz Actualité Pénal, Méryl Recotillet, Dalloz-actualite.fr

En l'absence d'injure, de diffamation ou de dénigrement, le retrait d'avis négatifs émis sur la pratique d’un chirurgien esthétique ne peut être obtenu en référé car ils relèvent de la libre critique car l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent n’est pas caractérisé (CA Paris, pôle 1, ch. 8, 22 mars 2019, M. X. / Google LLC).

Actualités, Legalis.net

La faute commise par la victime d'un homicide involontaire, ayant concouru à la survenance du décès, est de nature à limiter le droit à réparation des parties civiles (CA Paris, Pôle 2, Ch. 8, 12 fév. 2019, n°18/05438).

Lorsque le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé, les Juges peuvent prononcer une dispense de peine si cela apparaît plus adapté qu'une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis (CA Versailles, 18ème Ch., 28 janv. 2019, n°18/00647).

Le cumul des sanctions pénales et fiscales en matière de fraude fiscale, ici par omission de déclaration, est conforme à la constitution sous les réserves précédemment formulées (Cons. const. 23 nov. 2018, n°2018-745 QPC). 

Dalloz Actualité Pénal, Julie Gallois, dalooz-actualite.fr 

Des centaines d'enfants attendent l'exécution de mesures éducatives et de protection, souvent depuis plus d'un an. « On ne peut pas éteindre un incendie avec deux pompiers quand c'est tout un immeuble qui s'embrase ». C'est ainsi que la députée PS de Saône-et-Loire Cécile Untermaier, corapportrice de la mission parlementaire en cours sur la justice des mineurs, commente la situation préoccupante, hélas classique, de la justice des mineurs en Seine-Saint-Denis.

Le Figaro, Paule Gonzalès

Le parquet de Gap a abandonné les poursuites engagées contre un homme qui avait porté secours à une migrante sur le point d’accoucher durant l’hiver à la frontière franco-italienne, en invoquant notamment son « immunité humanitaire ».

20minutes.fr, Philippe Huguen

L’amnésie traumatique invoquée par la victime d’un viol commis lorsqu’elle était mineure ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription (Crim., 17 oct. 2018, n°17-86.161). 

Dalloz Actualité Pénal, Sébastien Fucini, dalloz-actualite.fr

Le nouveau fait justificatif lié au statut de lanceur d'alerte, tel que prévu par l'article 112-9 du Code pénal et la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, doit s'appliquer à une instance en cours concernant des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de ces dispositions n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée (en l'espèce recel d'une atteinte au secret des correspondances et violation du secret professionnel). Il s'agit en effet d'une loi pénale moins sévère qui doit s'appliquer rétroactivement conformément à l'article 112-1 du Code pénal (Crim., 17 octobre 2018, n°17-80.485).   

Baptême du feu pour l'outrage sexiste et première condamnation pour cette nouvelle infraction de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Le blog de Thierry Vallat, Avocat au Barreau de Paris, 25 sept. 2018.

La juridiction pénale ne peut révoquer totalement ou partiellement le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine d’emprisonnement lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation à une peine autre que la réclusion ou l’emprisonnement sans sursis (Crim., 4 sept. 2018, n°17-85.957).

L’article 40 du code de procédure pénale impose l’obligation, « pour toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire, dans l’exercice de leurs fonctions », de signaler des crimes ou délits dont il a connaissance. Un dispositif aux limites pointées par les juristes.

Dalloz Actualité Pénal, Gabriel Thierry, dalloz-actualité.fr

Maître Alexandre Couilliot nous parle de la pénalisation de l’upskirting et nous explique ce phénomène méconnu mais malheureusement répandu : "Il s’agit de situations dans lesquelles un individu va soulever la jupe d’une femme victime afin de filmer sous celle-ci". L’avocat plaide pour la création d’une "infraction spécifique" pour "éviter toute incertitude juridique".

Speech Konbini, Astrid Van Laer, news.konbini.com

La commission d'enquête sénatoriale sur « l’état de la sécurité intérieure » illustre le malaise croissant au sein des forces de l'ordre, confrontées à des tâches administratives qui prennent un temps considérable.

Libération, Emmanuel Fansten

Le 20 juin 2018, la Commission de suivi de la détention provisoire a rendu son rapport. Elle dresse ainsi un bilan de la situation carcérale et soulève des réflexions autour des mesures alternatives à l’emprisonnement et du dispositif de visioconférence.

Dalloz Actualité Pénal, Pauline Dufourq, Dalloz-actualite.fr

Des professionnels de tous bords ont débattu, jeudi 21 juin à la maison du barreau, sur le thème de la prison, de l’enfermement, et des alternatives. Le colloque « La prison du 21e siècle : pourquoi, pour qui, comment ? » tentait de dégager des solutions pour améliorer le système.

Dalloz Actualité Pénal, Julien Mucchielli, Dalloz-actualite.fr

En l'absence d'indices sérieux d'une dissimulation in corpore de produits stupéfiants, aucun examen médical ne peut être réalisé même si le prévenu y a consenti. La nullité dudit examen est en conséquence encourue (TGI Paris, 23ème Chambre correctionnelle, 2ème Section, 15 juin 2018, parquet n°18.164.000.034).

L’infraction de harcèlement moral n’est pas constituée lorsque les propos ou comportements reprochés au prévenu résultent d’un fait unique et qu’une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une atteinte à sa santé physique ou mentale n’a pas été suffisamment démontrée.

Dalloz Actualité Pénal, Méryl Recotillet, Dalloz-actualite.fr

Toute juridiction qui prononce une peine d’amende, y compris en matière contraventionnelle, doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges (Crim., 30 mai 2018, n°16-85.777).

L’intérêt de cet arrêt de cassation partielle est de répondre à une question pratique importante : à quelles conditions est-il possible de poursuivre et de condamner cumulativement un même individu pour escroquerie en bande organisée et association de malfaiteurs ?

Dalloz Actualité Pénal, Dorothée Goetz, Dalloz-actualite.fr

Un papier remis par un avocat à son client placé sous escorte, sans tenter de dissimuler son action et en l'absence de tout soupçon d'acte illicite, ne peut être intercepté car il est couvert par le secret des correspondances entre un avocat et son client. Cette interception constitue une violation de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH, 24 mai 2018, Laurent c. France, requête n° 28798/13).

Le Tribunal de grande instance de Caen a jugé le 9 avril 2018 que les responsables d’un blog politique qui postent régulièrement des informations ont la qualité d’éditeurs professionnels. A ce titre, ils ne peuvent pas conserver leur anonymat sur leur site en ne mentionnant que le nom de leur hébergeur comme le prévoit l’article 6-III 2 de la loi du 21 juin 2004 pour les personnes éditant à titre non professionnel.

Actualités, Legalis.net

Le Conseil constitutionnel déclare le 18 mai 2018 que les articles 421-2-5, 422-3 et 422-6 du code pénal, réprimant l'apologie d'actes de terrorisme, sont conformes à la Constitution.

Legalnews Droit pénal, Lemondedudroit.fr

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 10 avril 2018 que le déplacement d’un article vers un autre onglet d’un site internet (de l’onglet « historique » vers l’onglet « article »), même si le texte reste inchangé, constitue une nouvelle publication faisant courir un nouveau délai de prescription.

Actualités, Legalis.net

Ils ont profité de l’ouverture du nouveau TGI de Paris pour dénoncer les box vitrés et dresser un réquisitoire contre le projet de loi justice.

Paris Match, Caroline Fontaine

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Un lien d’amitié peut-il être constitutif de « l’intérêt quelconque » nécessaire à la caractérisation du délit de prise illégale d’intérêts ? Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question (Crim. 5 avr. 2018, FS-P+B, n° 17-81.912).

Dalloz Actualité Pénal, Dorothée Goetzle, dalloz-actualite.fr

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Un hangar et des containers de grande taille déposés par le locataire d’un terrain nu constituent des constructions soumises à l’obtention d’une autorisation, dont l’entreposage en l’absence de permis de construire est susceptible d’engager la responsabilité pénale du propriétaire bailleur en qualité de bénéficiaire des travaux au sens de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme.

L’arrêté du 13 juin 2017 vient modifier celui du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Ces modifications concernent certaines dispositions relatives aux magasins de vente et centres commerciaux.

Les articles R. 111-23-4 et R. 111-23-5 du Code de la construction et de l’habitation fixent des exigences en termes de performances acoustiques notamment dans le cas de travaux de rénovation importants concernant certaines catégories de bâtiments existants, situés dans des zones de dépassement des valeurs limites sur les cartes des bruits routiers et ferroviaires («  carte ‘‘c’’  ») ou dans une zone de bruit du plan de gêne sonore («  PGS  ») d’un aéroport. Ces deux types de zones sont précisés par le Code de l’environnement.

La saisie prononcée par un juge d’instruction sur un bien indivis ne porte pas atteinte au droit d’un indivisaire non concerné par cette procédure pénale dans la mesure où elle est une mesure conservatoire préalable à la confiscation d’un bien pouvant être prononcée par la juridiction de jugement à titre de peine complémentaire à une condamnation principale.

L’article 226-10 du Code pénal sanctionne la dénonciation d’un fait susceptible de faire encourir à une personne des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, en sachant qu’il s’agit de fausses allégations.

Pour l'application de l'article 520 du Code de procédure pénale aux intérêts civils, la jurisprudence prévoit que la Cour d'appel ne peut évoquer les points du litige relatifs à l'action civile, qui n'ont pas été tranchés par les premiers juges, que lorsque le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce qu'ils avaient décidé. 

Le droit à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est soumis à certaines conditions l’encadrant strictement. État du droit par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

En cas de condamnation pénale pour infraction aux dispositions des codes de l’urbanisme, de l’environnement et forestier, le juge répressif peut également prononcer la remise en état des lieux, sous astreinte, sans avoir à motiver sa décision.

En matière d’infractions à la législation sur l’eau et les milieux aquatiques et marins, la seule constatation de la réalisation de travaux sans autorisation, en connaissance de cause, caractérise l’intention délictuelle.